Se projeter efficacement !

Démarches et déclarations

Afin d'exercer mon activité d'hébergeur en toute légalité et sérénité, il est important de s'acquitter des démarches dédiées avant de débuter. Ainsi, découvrez un éventail de démarches à effectuer avant d'ouvrir votre hébergement à des visiteurs.

Les démarches pour créer :

Une chambres d'hôtes

  1. Déclarer votre hébergement à la mairie de la commune de l'hébergement en remplissant le document CERFA n°13566*03
  2. S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principal.
  3. S'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre d'Agriculture si l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation.
  4. Transmettre le document validé à l'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo.

Les meublés de tourisme / gîtes

  1. Déclarer votre hébergement à la mairie de la commune de l'hébergement en remplissant le document CERFA n°14004*04
  2. Remplir le CERFA n°11921*05 au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'hébergement vous permettant d'obtenir un numéro de
    SIRET.
  3. Informer l'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo de l'ouverture de mon hébergement.

Terrain de camping et Aire naturelle de camping

Avant toute chose :

Obtenir auprès de la mairie de la commune un permis d'aménager (CERFA N° 16297*01)

Les aires naturelles sont soumises à la réglementation du droit des sols (Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections a apporter en matière d'application du droit des sols) - www.entreprises.gouv.fr